ASL et lotissement
une ASL ? De quoi s'agit-il ?
Dans le cas d'un lotissement, le lotisseur a obligation(*) de créer une association syndicale de propriétaires dite "Association Syndicale Libre" qui se forme par le consentement unanime des propriétaires intéressés.
Fonctionnement de notre A.S.L.
Contrairement aux copropriétés dont les règles de fonctionnement sont contenues dans un règlement de copropriété, les ASL s'organisent selon les dispositions de leurs statuts et du cahier des charges.
Ces deux documents peuvent être modifiés, selon le cas, soit à l'initiative des colotis eux-mêmes, soit de l'Administration.
L'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et son décret d'application du 3 mai 2006 comportant peu d'indications relatives aux modes de fonctionnement de cette structure, ce sont donc ces deux documents qui vont servir de base de référence.
Le Cahier des charges de l'ASL
Le Cahier des charges comprend 71 pages, nous ne reproduisons ici que les 18 pages concernant les colotis.
Les (nouveaux) statuts de l'A.S.L.
Le texte définitif des statuts a été enregistré par la sous-préfecture de Sarcelles, le 5 avril 2016.
Un extrait des statuts a éré publié dans le Journal Officiel du 23 avril 2016.
Le texte ci-dessous est donc celui en vigueur aujourd'hui.
Le texte des anciens status est disponible ICI.
Ce document est aussi disponible en version papier auprès du Président du Comité Syndical.
Les parties communes
L'A.S.L assure la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs du lotissement, soit 3 parcelles numérotées ainsi au cadastre :
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Les dépenses et les recettes de l' A.S.L.
Dépenses annuelles liées à la gestion des parties communes de notre lotissement et recettes recouvrées par une cotisation annuelle :
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