Le Comité Syndical
Le Comité Syndical (ou Syndicat) est défini par l'article 16 des statuts de l' A.S.L.
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les réponses aux questions les plus fréquemment posées
Notre lotissement situé dans la Z.A.C. Achille Viez comprend 50 parcelles
Dans le cas d'un lotissement, le lotisseur a obligation(*) de créer une association syndicale de propriétaires dite "Association Syndicale Libre" qui se forme par le consentement unanime des propriétaires intéressés.
une A.S.L. n’est pas un syndic de copropriétés, les 150 articles et sous-articles de la loi du 10 juillet 1965 ne s’appliquent pas à nous,
les textes réglementaires d’une A.S.L. sont peu nombreux et ce sont les tribunaux de cassation qui ont forgés des règles de fonctionnement.
Contrairement aux copropriétés dont les règles de fonctionnement sont contenues dans un règlement de copropriété, les ASL s'organisent selon les dispositions de leurs statuts et du cahier des charges.
L'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et son décret d'application du 3 mai 2006 comportant peu d'indications relatives aux modes de fonctionnement de cette structure, ce sont donc ces deux documents qui vont servir de base de référence.
Le document de 85 pages intitulé « Cahier de Charges et Association Syndicale Les Cottages du Verger à Montmagny Viez » de notre lotissement est un document hybride contenant plusieurs parties distinctes :
- Pages 1 et 2 : Objet et Champ d'application (articles 1 et 2)
- Pages 3 à 20 : Origine de Propriété (article 3)
- Pages 20 à 60 : Règlement du lotissement, c'est-à-dire l’ensemble des règles opposables aux autorisations d’urbanisme (articles 4 à 17).
- Pages 60 à 70 - Le cahier des charges qui est un document contractuel opposable uniquement aux colotis entre eux qui fixe les droits et l’obligation de chacun, ainsi que les règles de vie de la communauté. Il contribue donc au maintien de relations apaisées entre les copropriétaires d’un lotissement (articles 17 bis à 23).
- Pages 71 à 85 : Statuts de l’association Syndicale
Il s’agit là des anciens statuts qui ont été modifiés lors de l’A.G. du 17 février 2016 pour les mettre en conformité avec l’ordonnance N° 2004-362 du 1 juillet 2004 et le décret N° 2006-504 du 3 mai 2006.
Nous ne reproduisons ici que les 18 pages concernant les colotis, c'est-à-dire les pages 2, 41 et 55 à 70 du document de 85 pages.
Le texte complet en PDF (25 Mo) est disponible ici : Cahier des Charges du lotissement - 85 pages
Le texte définitif des statuts a été enregistré par la sous-préfecture de Sarcelles, le 5 avril 2016.
Un extrait des statuts a éré publié dans le Journal Officiel du 23 avril 2016.
Le texte ci-dessous est donc celui en vigueur aujourd'hui.
Le texte des anciens status est disponible ICI.
Ce document est aussi disponible en version papier auprès du Président du Comité Syndical.
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Les parties communes
L'A.S.L assure la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs du lotissement, soit 3 parcelles numérotées ainsi au cadastre :
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