Le Cahier des charges de l'ASL

Le Cahier des charges comprend 71 pages, nous ne reproduisons ici que les 18 pages concernant les colotis.

Ce document a été déposé le: 24 octobre 1988 au rang des minutes de Maitre Jean-Pierre TARAMARCAZ, Notaire à Gonesse (Val-d'Oise).

NDLR : De l'importance du Cahier des Charges ......
Le cahier des charges est la loi des parties selon une jurisprudence constante rappelée par la Cour de cassation - Chambre civile 3, N° de pourvoi : 15-23674 du 13 octobre 2016 en ces termes
« attendu que les clauses du cahier des charges d'un lotissement, quelle que soit sa date, approuvé ou non, revêtent un caractère contractuel et engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues ; qu'ayant exactement retenu que les clauses du cahier des charges, opposables sur le plan contractuel aux colotis, restaient applicables dans leurs rapports entre eux nonobstant le plan local d'urbanisme en vigueur, la cour d'appel (…) en a déduit à bon droit que tout coloti pouvait demander au juge le respect du cahier des charges sans avoir à justifier d'un préjudice et a légalement justifié sa décision de ce chef ».
source : Legifrance
voir aussi : Arrêt n°766 du 12 juillet 2018 de la Cour de cassation ; Le cahier des charges d’un lotissement reste encore vivant, même après la loi ALUR.
Rappelons que tout coloti peut obtenir de la justice le respect des servitudes conventionnelles réglementant les immeubles du lotissement
et que la loi n'a pas prévue que l'A.S.L. intervienne dans les litiges entre colotis.
NOUVEAU (13 décembre 2018)
L'article 47 de la loi ELAN (LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) a supprimé les trois derniers alinéas de l’article L442-9 du Code de l'urbanisme, réduisant à néant ce que la loi ALUR (LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) avait tenté de mettre en place pour fragiliser les cahiers des charges des lotissements.
Ceux-ci conservent par conséquent leur pleine force obligatoire, ce que la Cour de Cassation a constamment réaffirmé.

Sommaire

PREAMBULE (extrait)

PREAMBULE (extrait)

................  La société "ILE DE FRANCE CONSTRUCTION", ci-après dénommée "LA SOCIÉTÉ"

CAHIER DES CHARGES DU GROUPE D'HABITATIONS "LES COTTAGES DU VERGER A MONTMAGNY VIEZ"

ARTICLE 1 - OBJET DU CAHIER DES CHARGES

Le présent Cahier des Charges a pour objet de fixer :

  • Les conditions générales des ventes qui seront consenties par le constructeur de même que les conditions de revente nécessaires qui pourront être consenties ultérieurement.
  • Les servitudes réciproques et perpétuelles établies au profit et à la charge des différents lots de l'ensemble immobilier en cause, des dispositions du Plan d'aménagement de zone de la Z.A.C. "Achille VIEZ" créé par arrêté de Monsieur le préfet du VAL D'OISE en date du [date non indiquée] ainsi que les règles d'intérêt général imposées à cet ensemble immobilier situé sur la commune de MONTMAGNY tel qu'il figure par ailleurs, au plan dont il est fait référence ci-après.

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION DU CAHIER DES CHARGES

1 - A raison des personnes

Les servitudes réciproques et perpétuelles ainsi que les règles d'intérêt général, définies par le présent Cahier des Charges, s'imposeront à tous les ayants-droit ou occupants des lots de l'ensemble immobilier, quelque soit la source de leur droit.

Le présent Cahier des Charges doit être rappelé dans tout acte translatif ou locatif des maisons, par référence, à l'occasion de chaque vente ou de chaque location, qu'il s'agisse d'une première vente ou location ou de reventes ou de locations successives.

Un exemplaire sera remis, à cet effet, à chaque ACQUÉREUR d'un lot de l'ensemble immobilier.

2 - A raison des biens (extrait)

Les dispositions du présent Cahier des Charges s'appliquent à l'ensemble immobilier dénommé "Les Cottages du Verger à MONTMAGNY-VIEZ" situé sur le territoire de MONTMAGNY (Val D'Oise) , Rue d'Epinay et Rue Achille Viez actuellement cadastré Section AL sous les numéros ........... . (12 lignes non reproduites ici) ............

ARTICLE 3 - ORIGINE DE PROPRIETE

  (18 pages non reproduites ici)

ARTICLES 4 à 15

Les parcelles ci-dessus désignées sont comprises dans le périmètre de la "Zone D'aménagement ACHILLE VIEZ" créé par Délibération du Conseil Municipal en date du 1er juillet 1986.

Cette Zone d'Aménagement Concerté a fait l'objet d'un règlement qui a été établi par l'Atelier d'Architecture et d'Urbanisme "Georges RAVIOL", à SOISY-sous-MONTMORENCY (Val D'oise), 11 Avenue Victor Hugo, ci-après littéralement rapporté :

DISPOSITIONS GÉNÉRALES et DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIFFÉRENTES ZONES DE LA Z.A.C.

NDLR :
Ces articles (34 pages) non reproduits ici concerne les règles d'urbanisme que devait respecter le constructeur.
Elles ne sont aujourd'hui plus applicables d'autant que les articles L442-9, L442-10 et L 442-11 du Code de l'urbanisme précisent que comme notre lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme, certaines de ces règles d'urbanisme contenues dans notre cahier des charges sont caduques.

Mais nous extrayons ici la page 41 concernant les parties communes (voir encadré ci-dessous).
PARTIES COMMUNES

a) Composition :
- L'ensemble immobilier comprend des emprises communes (espaces collectifs, bassin d'orage) et des éléments d'équipement (voiries, placettes, réseaux) affectés à l'usage de tous les résidents du groupe d'habitations.
L'état de division parcellaire relatif aux parties-communes est dressé au tableau ci-après.
Bien que ne faisant pas l'objet d'une désignation cadastrale particulière du fait de leur nature, les réseaux, canalisations et ouvrages servant, à la distribution, au stockage des différents fluides tels que eau, électricité, téléphone, éclairage public, évacuation des eaux usées et pluviales, etc... et n'étant pas affectés à l'usage exclusif et particulier d'un des lots privatifs, sont intégrés aux parties à usage collectif.
- Chaque acquéreur déclare bien connaître le groupe d'habitations et son environnement, le plan parcellaire, le tracé général des voies projetées ou existantes desservant les lots, le tracé et le positionnement des réseaux dans l'ensemble immobilier.
Il s'engage à n'élever aucune réclamation au sujet de leur position, du profil en long ou en travers de la viabilité :
- Que cette dernière soit établie conformément aux plans de voirie et réseaux déposés au rang des minutes de l'Office Notarial de GONESSE.
- Comme dans le cas où des modifications pourraient lui avoir été apportées pour des raisons techniques.

b) Destination :
Les parties à usage collectif (voirie, réseaux, espaces communs) seront remises par ÎLE DE FRANCE CONSTRUCTION à titre gratuit à l'Association Syndicale qui en assurera l'entretien.
Les frais de l'acte authentique dressé à cet effet -seront à la charge exclusive de ÎLE DE FRANCE CONSTRUCTION.
Les emprises communes et les éléments d'équipement collectifs ont vocation à être incorporés dans le domaine de la Ville, pour être entretenu par la municipalité. Cette dernière conserve, cependant, toute latitude à cet égard. Une éventuelle décision de classement de tout ou partie des espaces et des ouvrages en cause dans la voirie communale est à sa seule discrétion.
Si la Ville demande qu'il soit procédé à l'incorporation avant que l'Association Syndicale se soit vu transférer la propriété des parties à usage collectif, la société venderesse effectuera seule la mutation sans que l'Association Syndicale puisse s'opposer à cette dévolution.
L'Association Syndicale, une fois titré, contracte, pour sa part, l'obligation de céder, à titre gratuit, la propriété des espaces et des ouvrages communs, à la Ville, à première demande de cette dernière. Les frais de l'acte authentique dressé à cet effet seront à la charge exclusive de l'Association.

SERVITUDES PERPETUELLES ET RECIPROQUES

1°) Les ACQUÉREURS souffriront les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, susceptibles de grever les terrains à eux vendus. Ils profiteront par réciprocité s'il y a lieu, de celles acquises, sans que puisse conférer à qui que ce soit plus de droits qu’il n’en aurait en vertu de la loi ou de titres non prescrits.
2°) En outre, chaque ACQUÉREUR est réputé, par le seul fait de son acquisition, consentir et accepter, sans recours possible contre la société venderesse, les servitudes de toute nature, constituée au présent Cahier des Charges, à 1'encontre tant des parties privatives que des parties communes.

ARTICLE 16 - SERVITUDES GÉNÉRALES D'URBANISME

1°) La Société déclare qu'il n'existe à sa connaissance aucune autre servitude que celle résultant d'une part de l'acte aux termes duquel elle s'est rendue propriétaire du terrain d'assiette de l'ensemble immobilier, et d'autre part, du permis de construire et des documents d'urbanisme fixant la constructibilité des terrains objet des présentes ainsi qu'il a précédemment exposé à l'article 4.

2°) Les voiries, réseaux et espaces libres constituent des parties communes qui appartiennent indivisément à tous les acquéreurs de l'ensemble immobilier, la propriété en sera transférée à l'Association Syndicale constituée entre eux, ainsi qu'il a été dit supra.

3°) Les acquéreurs des lots du groupe d'habitations objet des présentes consentent, d'ores et déjà, tous pouvoirs soit à ILE DE FRANCE CONSTRUCTION soit à l'Association Syndicale du présent groupe d'habitations à l'effet, sous réserve de réciprocité en cas de besoin,
- de négocier, de consentir et de signer toutes servitudes de droit de passage et d'usage sur et dans les équipements voies et réseaux divers desservant le groupe d'habitations objet des présentes au profit de toutes personnes physiques et morales ou réciproquement,
- de négocier, accepter, et signer toutes constitutions de servitudes de droit de passage et d'usage au profit du présent groupe d'habitations.

II est en ainsi notamment dans le cadre d'opérations d'aménagement, chaque fois que les parties d'urbanisme retenues, ou les impératifs techniques rencontrés imposent une imbrication d'ensembles immobiliers, les parties communes de l'un servent à l'usage ou à la desserte d'un ou plusieurs autres groupes d'habitations, avec réciprocité éventuelle.
Le Cahier des charges du groupe d'habitations ou du lotissement servant la servitude et dont les équipements, voies et réseaux divers seront utilisés par d'autres que ses propres membres, devra en tout état de cause respecté par les bénéficiaires de la servitude qui devront s'y conformer entièrement.
Et toute aggravation des charges du fonds servant du fait d'un lotissement ou groupe d'habitations aura pour effet obligatoirement d'obliger les membres de ce dernier à supporter l'excédent des charges correspondant.

ARTICLE 17 - SERVITUDES PARTICULIÈRES (D'URBANISME)

1 - Réseaux et accessoires

A l'intérieur du présent ensemble immobilier, chaque lot devra souffrir dans sa partie bâtie, comme dans sa partie non bâtie, les servitudes utiles à l'un quelconque des fonds de l'ensemble immobilier ou à ce dernier pris dans sa totalité,
- Telle que de passage, d'entretien et de réfection de toutes canalisations souterraines existantes ou à venir (eau potable, eaux usées, eaux pluviales, électricité, téléphone, éclairage public, etc....
- Ou encore les servitudes relatives au passage de câbles aériens, et à la présence de leurs supports,
- Ainsi que les servitudes tenant à la- présence sur ou dans un terrain privatif ou commun de canalisations, regards, bornes, avaloirs, armoires de coupure, bouche d'arrosage, station de relevage ou de refoulement, bouche à grille, etc...,
sans que cette énumération puisse être regardée comme limitative.

En conséquence, tout propriétaire devra obligatoirement laisser libre accès et ne pourra jamais s'opposer à l'ouverture éventuelle de tranchées pour une installation, la vérification, l'entretien ou la réparation concernant son lot, un autre lot, ou l'ensemble immobilier sans indemnité en sa faveur, étant entendu que lesdits travaux devront être effectués et les lieux remis en état, dans les plus brefs délais compatibles avec la saison.

L' ACQUÉREUR reconnaît avoir été informé de l'implantation sur sa parcelle, conformément aux plans de voiries et réseaux divers déposés au rang des minutes de l'Office Notarial de GONESSE, de l'ensemble des servitudes dont il vient d'être fait mention, étant précisé que leur représentation graphique revêt une certaine approximation.

2 - Aménagement des terrains

a) Chaque propriétaire, déclare accepter l'aménagement des espaces verts, notamment les terrassements, les modelés' de terrain et l'écoulement des eaux de ruissellement, qu'elle qu'en soit la provenance.
Il est aussi précisé :
- Que chaque propriétaire renonce à se prévaloir des dispositions du Code Civil relatives aux distances de plantation, pour les gros arbres conservés sur le groupe d'habitation ou éventuellement sur les terrains voisins.
- Que l'évacuation des eaux pluviales recueillies dans les jardins privatifs s'effectue de façon naturelle par écoulement dans des formes de noues ou fossés de ruissellement aboutissant à des bouches à grilles reliées au réseau d'assainissement.
Les propriétaires concernés ne peuvent modifier le tracé ou la forme de ces noues ou fossés de ruissellement lors des travaux d'aménagement de leurs terrains, pas plus qu'ils ne peuvent s'opposer à la présence de bouches à grille sur leurs parcelles.

b) Modelé des terrains, murs séparatifs, maintien des terres, plantations
Élément de liaison
La Société réalisera entre les lots 12 et 13 un élément de liaison. Cet ouvrage sera fixe dans les pignons des constructions concernées.
En outre, les pignons de certaines maisons recevront un élément décoratif exécuté en treillage (Lots 16 et 9) ou en enduit de deux aspects (Lots 21, 22 et 30). Pour répondre aux obligations du permis de construire les acquéreurs concernés par les ouvrages devront souffrir la présence de ces éléments d'équipements et les maintenir en bon état.
Les parties d'aménagement qui en résultent sont décrits au plan de voirie et réseaux divers déposés au rang des minutes du notaire sus-désigné, ainsi qu'au plan parcellaire du lot privatif remis à chaque acquéreur, étant précisé que cette représentation graphique revêt une certaine approximation.
Les propriétaires concernés déclarent avoir une parfaite connaissance de la forme et des caractéristiques de leur lot comme de celles des parcelles voisines, ils acceptent expressément, les modelés de terrains, la présence de murets de soutènement, les pentes d'évacuation etc...
La Société se réserve le droit, si elle le juge à propos, pour des motifs d'esthétique et de traitement des abords, comme pour satisfaire aux obligations qui résultent pour elle des autorisations de construire ; d'édifier des murets bahuts décoratifs, d'établir des haies et des grillages de clôture, de planter des arbres de haute tige dans l'ensemble immobilier.
L'implantation pourra en être effectuée sur l’emprise de lots privatifs, dans la mesure où les circonstances l’exigeront.
Leurs propriétaires devront souffrir la présence sur leur fonds, des ouvrages, plantations ou végétaux en cause, ils auront l'obligation de les maintenir en bon état d'entretien en toutes circonstances et à toutes époques.

Plantations à la charge des ACQUÉREURS
Lorsque les dispositions de l'arrêté de permis de construire ou des pièces qui lui sont annexées font obligation à l'acquéreur d'effectuer des plantations à l'intérieur de son lot privatif, ce dernier doit satisfaire à cette prescription qu'il est réputé connaître pour avoir été en mesure de consulter aux minutes du notaire sus-désigné les pièces administratives en cause.
Les servitudes dont il vient d'être fait mention aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont généralement retracées par les plans des réseaux déposés au rang des minutes de l'Office Notarial de GONESSE, ainsi qu'il à été dit ci-dessus, elles peuvent être en outre mentionnées aux plans parcellaires de chacun des lots qui sont demeurés annexés aux actes de cession.
Cependant, les propriétaires acceptent par avance toutes modifications éventuelles de ces plans, dans la mesure où celles-ci sont imposées par des impératifs techniques. Un plan de récolement sera établi en fin d’opération, un exemplaire en sera remis à l’Association Syndicale.

3 - Mitoyenneté

a) Au sein de l'ensemble immobilier
L'ensemble immobilier comprend des maisons individuelles isolées, jumelées deux par deux, ou ordonnées en courtes bandes.
Les ACQUÉREURS déclarent bien connaître ces principes d'assemblage, pour avoir été en mesure de consulter le plan de 1'ensemble immobilier.
Ils s'engagent à souffrir les servitudes de mitoyenneté, de surplomb de tour d'échelle qui en résultent, dans les conditions du droit commun, sans jamais pouvoir rechercher de ce chef la Société.

b) Avec les fonds riverains
Les ACQUÉREURS reconnaissent être informés de la manière dont s'ordonnent les mitoyennetés avec les propriétés voisines du groupe d'habitations, pour avoir été en mesure de consulter le plan masse de l'ensemble immobilier et s'être rendu sur les lieux.
Ils déclarent faire leur affaire personnelle des servitudes qui en résultent dans les conditions du droit commun.

4 - Desserte et énergie électrique, télédistribution, téléphone

• a) Transformateur électrique
Les ACQUÉREURS de l'ensemble immobilier devront souffrir toutes les servitudes tenant à l'existence d'un transformateur électrique sur la parcelle cadastrée Section       Numéro       d'une superficie totale de       mètres carrés, tel qu'il figure par ailleurs aux plans de réseaux déposés au rang des minutes de l'Office Notarial de GONESSE, étant précisé que cette représentation graphique revêt une certaine approximation.

NDLR:
les mentions de la section et du N° de cadastre ainsi que de la superficie ne sont pas mentionnés dans le document original.
Selon le Plan Parcellaire de la Z.A.C. dans sa révision du 31 Août 1989, cette parcelle désignée AL N°604 a une superficie de 61 mètres carrés.
Pour information elle est entourée par la parcelle AL N°603 d'une superficie de 87 mètres carrés, cette dernière faisant partie des trois parcelles composant les parties communes du lotissement.

Singulièrement, ils devront permettre aux Agents E.D.F. l'accès de ce transformateur à toute époque et à tous moment, consentir toutes les facilités que pourrait requérir l'exploitation de cet ouvrage en assurant notamment l'entretien et la conservation de l'aire d'accès.
Généralement, les- titulaires de lots donnent tous pouvoirs à la Société à l'effet de négocier les termes des conventions à intervenir avec Électricité de France, en vue de définir les conditions de la desserte en énergie électrique de l'ensemble immobilier ainsi que le statut du poste de transformateur et de son terrain d'assiette.
Ils s'engagent par avance à exécuter toutes les charges qui pourraient résulter pour eux de ce texte, dont un exemplaire sera déposé au rang des minutes de l'Office Notarial de Gonesse.

• b) Télédistribution, téléphone
Chaque maison sera équipée d'une antenne individuelle miniaturisée, placée sur le toit, ou d'un équipement de même nature placé dans les combles. Le remplacement éventuel de cet élément devra s'effectuer à l'identique ou par matériel d’un modèle similaire.
Toutefois, la Société se réserve la possibilité d'assurer la télédistribution par le moyen d'un réseau enterré en provenance d'une antenne collective. Dans cette hypothèse, il sera interdit aux propriétaires de l'ensemble immobilier d'établir toute autre antenne en extérieur.
L'installation du téléphone devra nécessairement être réalisée à partir des fourreaux prévus à cet effet. En particulier, tout fil aérien est interdit.

ARTICLE 17bis - SERVITUDES D'AFFECTATION ET D'ENTRETIEN DES PARTIES PRIVÉES ET RÈGLES D’INTÉRÊT GÉNÉRAL

NDLR:
Il n'existe pas d'Article 17bis dans le document original, les textes qui suivent sont la suite de l'article 17 mais dans la construction interne du document d'origine, la numérotation amphigourique des titres, des articles et des chapitres défie toutes les règles connues de l'organisation, nous obligeant a créer cette séparation avec les paragraphes précédents.

1 - Occupation

Les maisons ne pourront être occupés que bourgeoisement par des personnes honorables et de bonne vie et mœurs. L'ordre, la propreté, la salubrité et la sécurité devront toujours être intégralement respectés et sauvegardés.
L’exécution de tous règlements d'hygiène, de ville et de police est obligatoire pour tous.
L'ensemble immobilier est destiné à recevoir principalement des maisons à usage de résidence principale.

  • Sont en conséquence interdites :
  • Toutes activités commerciales ou artisanales, qu'il s'agisse de fabrication ou de vente.
  • Toutes activités professionnelles.

Toutefois, l'exercice des professions libérales est autorisé, à condition qu'il ne cause aucune gêne aux autres occupants, ni par le bruit, ni par une circulation trop active, ni par le nombre de collaborateurs ou associés.

2 - Jardins

Les propriétaires devront veiller à conserver aux jardins leur caractère d'agrément et les entretenir régulièrement

L'entrepôt dans les Jardins de tous véhicules remorques, caravanes, décharges, canots, objets quelconques, etc... est interdit, en dehors des parkings et voies d’accès aux garages strictement délimités dans les plans de voiries déposés aux rang des minutes de l'Office Notarial de GONESSE.

L'aménagement de Jardins potagers pourra se faire dans la mesure où ceux-ci sont disposés en partie arrière des maisons et entourés d'une haie vive masquant les diverses cultures. La superficie affectée à cet usage ne pourra en aucun cas dépasser la moitié du terrain situé à l'arrière de la maison.

La plantation d'arbres fruitiers est autorisée.

Avant toute plantation ou réalisation d'ouvrages (terrasses, bacs, ...) il est IMPÉRATIF de consulter les plans de servitudes et de réseaux, de terrassement auprès de l'Association Syndicale, afin d'éviter, soit de détériorer une canalisation existant éventuellement à cet endroit, soit de modifier les mouvements de terre destinés à assurer l'écoulement des eaux.

Toutefois, aucune plantation ne devra être effectuée à moins de 50 centimètres de l'implantation desdits réseaux.

En tout état de cause, les plantations ne devront pas être susceptibles de détériorer par leurs racines lesdits réseaux.

De même, aucune plantation ne devra être de nature à gêner l'évacuation par ruissellement des eaux de pluie (thalweg) aucune modification ne pouvant être apportée à l'écoulement des eaux de ruissellement.

Tout fait quelconque d'un propriétaire, locataire ou occupant entraînant un percement d'une canalisation engage la responsabilité de son auteur pour toutes ses conséquences.

D'autre part, aucune plantation ne devra être de nature à gêner l'accès et l'ouverture des coffrets EDF-GDF, ni des regards EU (eaux usées), EP (eaux pluviales) et des vannes, bouches à clés et ouvrages divers qui pourraient être situés en zone privative.

Les différentes essences devront être choisies par les propriétaires, en fonction des servitudes sus-énoncées.

3 - Clôtures

A moins que le permis de construire ne lui en fasse obligation, La Société ne livre aucune clôture que ce soit :

  • celles destinées à séparer une parcelle du groupe d'habitations des autres parcelles du groupe,
  • celles sur les voies de desserte,
  • celles destinées à séparer une parcelle du groupe d'habitations des propriétés voisines appartenant à des tiers susceptibles de jouxter ladite parcelle.

L'édification de clôtures est facultative. S'il en est implanté, elles sont obligatoirement soumises aux règles qui suivent:

  • en façade avant, les portails ou portillons devront être d'un modèle annexé à la notice descriptive.
  • en limites séparatives, les clôtures devront être réalisées par une haie végétale, d'une hauteur maxi. de 1,20 m, doublée facultativement d'un grillage métallique plastifié d'une hauteur maximale de 1,20 m.

Ce grillage métallique devra être de couleur verte, ne devra jamais excéder la hauteur de la haie et sera noyé en toutes saisons dans cette haie de façon qu'il ne constitue pas une gêne visuelle pour les propriétaires des lots voisins. En cas d'accord entre propriétaires mitoyens, ce grillage pourra être implanté à la limite séparatives des lots et encadré de part et d'autre par des haies situées sur les deux lots respectifs.

Outre les énonciations des présentes, l'édification des clôtures devra s'effectuer dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et, notamment, de l'article L 441-2 du Code de l'Urbanisme qui subordonne la pose de clôtures à une autorisation municipale préalable.

4 - Libre accès

Les portails et portillons éventuels d'accès aux jardins privatifs ne devront comporter aucune condamnation, serrure, cadenas et devront être facilement manœuvrables de l'extérieur pour permettre le libre accès permanent des compagnies concessionnaires de l'EDF-GDF, des PTT et des autres services chargés de la gestion des différents réseaux pour tous relevés, entretiens, interventions, réparations, etc...

5 - Entretien

Les constructions, Jardins et clôtures doivent être tenus en excellent état de propreté et d'entretien.

Tout propriétaire devra arroser et tondre son jardin, pour maintenir le gazon ras, à l'anglaise

Tout propriétaire sera tenu de maintenir les constructions en bon état extérieur, d'en assurer l'entretien et de procéder, lorsqu'il sera nécessaire, au ravalement, à la réfection des peintures ou des impressions diverses des menuiseries extérieures, fenêtres, portes-fenêtres, portes des garages, portes d'entrée, volets, lisses de bois dans les mêmes tons que ceux imposés par le permis de construire.

En cas de violation par un propriétaire de ladite obligation d'entretien, l'Association Syndicale Libre assurera elle-même, après mise en demeure, cette obligation en mettant à la charge du propriétaire tous les frais engagés.

Afin de respecter l'harmonie générale de l'ensemble immobilier, les volets, portes, menuiseries seront toujours soigneusement entretenus, les peintures et les impressions seront refaites chaque fois que la nécessité l'imposera et tous les trois ans au minimum dans les mêmes teintes que celles de la livraison.

Le ravalement des murs devra être effectué tous les six ans au minimum.

Les haies devront être taillées régulièrement chaque année, aux époque d'usage.

Compétence est à cet égard donnée à l'Association Syndicale pour définir si elle le juge opportun, une périodicité différente des opérations d'entretien : le respect de ces décisions est obligatoire.

Par ailleurs, les portes de garage devront être fermées après chaque usage.

En cas d'intervention des sociétés concessionnaires ayant conduit à l'ouverture de tranchées à l'intérieur des parties privées, la remise en état des lieux non prise en compte par lesdites sociétés (gazon, plantations, ...) sera prise en charge par l'Association Syndicale, dans les plus brefs délais compatibles avec la saison.

6 - Travaux intérieurs

Après obtention du certificat de conformité, les propriétaires pourront modifier, ainsi qu'ils l'entendent, la distribution intérieure de leurs maisons et y procéder à tous travaux qu'ils jugeront opportuns. Ils devront toutefois respecter les lois et règlements en vigueur.

En cas de mitoyenneté, il ne devra être fait aucun travail de gros oeuvre susceptible de porter atteinte aux droits des propriétaires voisins notamment de compromettre la solidité des maisons concernées.

7 - Affichage

Tout affichage et toute publicité quelconque, notamment par écrlteaux enseignes, tôles, réclames, lanternes ou caliicots, sont proscrits exception faite des panneaux indiquant qu'une maison est à vendre ou à louer.

Toutefois, l'apposition d'une plaque professionnelle d'un modèle agréé par le Comité Syndical est autorisée.

ILE DE FRANCE CONSTRUCTION se réserve la possibilité de maintenir en place des panneaux, du matériel publicitaire et de vente pendant toute la durée de la commercialisation du programme.

La dépose desdits panneaux et l'aménagement des abords où ces dernier étaient implantés seront assurés par ÎLE DE FRANCE CONSTRUCTION.

8 - Accès

Les voies d'accès aux garages ne peuvent supporter que des voitures de tourisme, à l'exclusion de tout autre véhicule. La réparation des dommages de toutes sortes provoqués par des véhicules et plus généralement par tout objet de poids supérieur sont à la charge des contrevenants.

9 - Maison témoin

Une maison et des emplacements de parking pourront être affectés provisoirement à l'organisme chargé de la vente, pendant toute la durée de la commercialisation. Un libre accès aux véhicules et aux visiteurs sera reconnu de ce fait de plein droit sans que les propriétaires présents puissent invoquer un quelconque trouble de jouissance. Il en sera de même pour les panneaux publicitaires que la Société fera implanter sur le terrain pendant toute la période de commercialisation

ARTICLE 18 - RÈGLES D’INTÉRÊT GÉNÉRAL DES PARTIES PRIVÉES

1 - Séchage du linge

Il n'est pas admis d'étendre du linge, notamment aux fenêtres, dans les Jardins et les voies d'accès au garage.
Toutefois, l'usage d'un séchoir mobile, à l'exclusion de tout étendoir, dans la partie arrière du Jardin, sera toléré tous les jours à l'exception des samedi, dimanche et jours fériés, et sous la condition expresse que ce séchoir soit entreposé dans la maison après usage.

2 - Utilisation des fenêtres

Les tapis ne pourront être battus ou secoués que conformément aux règlement de police. Aucun objet ne pourra être déposé sur les bords des fenêtres sans être fixé. Les pots, bacs et vases à fleurs devront reposer sur des dessous étanches capables de conserver l'excédent d'eau.

3 - Tranquillité

Les propriétaires et occupants devront veiller à ce que la tranquillité ne soit à aucun moment troublée par leur fait, par leur famille, leurs invités ou par les gens à leur service.

En conséquence, il ne pourront faire ou laisser faire aucun bruit anormal, aucun travail avec ou sans machine et outil, de quelque genre que ce soit, qui soit de nature à gêner leurs voisins par le bruit, les vibrations, l'odeur, la chaleur, les radiations ou autrement, et ils devront se conformer, pour tout ce qui n'est pas prévu, aux usages établis dans les maisons bien tenues.

Il est interdit d'installer des appareils de chauffage à combustion lente ou produisant des gaz nocifs.

Aucun dépôt de matières dangereuses, inflammables, périssables ou susceptibles de dégager de mauvaises odeurs ne pourra être toléré.

L'usage des appareils de radio, de télévision, des électrophones et magnétophones, est autorisé, sous réserve de l'observation des règlements administratifs et à la condition que le bruit en résultant ne soit pas perceptible par les voisins. Leur fonctionnement est interdit après 22 heures et avant 9 heures.

Les moteurs tolérés devront être équipés d'un dispositif antiparasite. L'usage des tondeuses n'est autorisé que de 9 heures à 20 heures en semaine et de 10 heures à 13 heures le dimanche.

Tous bruits ou tapages nocturnes de quelque nature qu'ils soient, alors même qu'ils auraient lieu dans l'intérieur des maisons, troublant la tranquillité de l'ensemble immobilier, sont interdits.

4 - Animaux

Les animaux, même domestiques, malpropres, de nature bruyante, désagréables ou nuisibles sont interdits.

Les animaux tolérés ne pourront errer seuls et ne devront Jamais donner lieu à réclamation Justifiée de la part d'un propriétaire. Ils devront être tenus obligatoirement en laisse sur les parties à usage collectif.

Tous dégâts, dégradations, préjudices causés par eux resteront à la charge de leur propriétaires qui seront seuls tenus responsables des dégâts et dégradations causés aux choses privées et communes par leurs animaux.

5 - Plaques de rues

Les propriétaires de chaque lot seront tenus, sans indemnité, de souffrir, sur les constructions ou en limite de lot, l'apposition de tous signes extérieurs du nom de la voie, du numéro de la propriété et de tous autres éléments de mobilier urbain d'utilité commune.

6 - Boîtes aux lettres

Pour satisfaire aux réglementations édictées par l'administration des P. et T., ÎLE DE FRANCE CONSTRUCTION PROMOTION procédera à la pose de boîtes à lettres conformes aux normes agréées. Ces dernières seront soit individuelles, soit regroupées en batteries.

7 - Ramassage des ordures ménagères

La collecte des ordures ménagères s'effectuera conformément aux règlements et usages municipaux.

8 - Propreté et sécurité

L'exécution de tous règlements d'hygiène, de police et de ville est obligatoire pour tous.

9 - Canalisations, Branchements

Il est interdit de jeter dans les canalisations et les water-closets quoi que ce soit qui puisse provoquer une obstruction ou un engorgement des canalisations ; il est, de même interdit de jeter dans les canalisations des matières inflammables, corrosives, décapantes, nocives ou polluantes.

Les propriétaires devront prendre toutes dispositions pour éviter la rupture par le gel des compteurs, des canalisations, et des tuyaux. Notamment, pendant les gelées, il ne pourra être jeté d'eau dans les conduits extérieurs d'évacuation.

Les robinetteries, les installations sanitaires et des cuisines devront être maintenues en bon état de fonctionnement et les réparations exécutées sans retard. En cas de fuites, le propriétaire du lot où elles se produiraient, devra réparer immédiatement les dégâts.

Le comité syndical pourra faire exécuter les réparations ayant un caractère d'urgence et qui ne seraient pas faites par un propriétaire, aux frais de ce dernier. Il en préviendra celui-ci par lettre recommandée.

10 - Libre accès

En cas d'absence prolongée, tout propriétaire devra laisser les clés des locaux à une personne dûment habilitée par lui et sous sa responsabilité résidant dans l'ensemble immobilier dont l'adresse sera transmise au Comité Syndical et qui sera autorisée à pénétrer dans la maison.

ARTICLE 19 - SERVITUDES D'AFFECTATION ET D'ENTRETIEN DES PARTIES A USAGE COLLECTIF

Il est rappelé que les parties communes sont la propriété de l'Association Syndicale groupant les ACQUÉREURS de lots de l'ensemble immobilier objet des présentes ; elles constituent une indivision entre eux.

A titre réciproque, la charge d'entretenir, de réparer, voire de renouveler les équipements communs, incombe aux propriétaires de l'ensemble immobilier qui fait l'objet des présents à compter de la notification de leur mise en service par la Société et jusqu'à leur incorporation dans le domaine public de la Commune, si celle-ci décide d'y procéder.

Cette obligation s'entend, non seulement des parties communes telles qu'elles sont désignées à l'état descriptif de division figurant dans les tableaux ci-annexés, mais encore des réseaux, canalisations et ouvrages servant à la distribution et au stockage des différents fluides tels que eau, électricité, téléphone, éclairage public, évacuation des eaux usées et pluviales, télédistribution éventuellement, etc... et n'étant pas affectés à l'usage exclusif et particulier des lots privatifs.

Ces dispositions s'appliquent non seulement aux réseaux eux-m^mes, mais aussi à tous leurs accessoires.

1 - Harmonie

Aucun travail domestique ne pourra être fait dans aucune des parties à usage collectif. Il est interdit d'étendre du linge. Les abords et les allées ne pourront servir, ni au lavage, ni à l'étendage, ni au battage des tapis. Il ne pourra y être fait aucun travail de quelque nature qu'il soit ; en particulier, le lavage des automobiles est interdit.

2 - Stationnement

Le stationnement des véhicules tels que caravanes, remorques, canots, barques, etc... n'est pas autorisé sur les voies et les espaces verts.
Par extension, aucun des propriétaires ou occupants ne pourra encombrer les abords, voies, allées, espaces verts, parkings, ni y laisser séjourner aucun objet quel qu'il soit.

3 - Voies

Les voies, places et allées de desserte seront affectées à perpétuité à la circulation des piétons et des véhicules, y compris à celle des véhicules publics. Les voies devront toujours être tenues libres et en parfait état de propreté sur tout leur parcours.

ARTICLE 20 - RÈGLES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL CONCERNANT LES PARTIES A USAGE COLLECTIF

Ainsi qu'il a été dit à l'article 18 ci-dessus, L'Association Syndicale prendra en charge les frais inhérents à l'entretien des parties à usage collectif, à compter de la mise en service de chacune des parties par ÎLE DE FRANCE CONSTRUCTION. Cette mise en service pourra concerner des phases successives en fonction de l'échelonnement des travaux.

1 - Entretien des espaces communs

Ils seront entretenus soigneusement par l'Association Syndicale.
L’enlèvement de la terre végétale et les décharges de toutes natures sont rigoureusement interdits.

2 - Réseaux

Les propriétaires ne pourront apporter aucune modification aux différents réseaux installés tant dans les parties privées que dans celles à usage collectif.
Leur entretien jusqu'aux branchements individuels sera assurée par l'Association Syndicale dans la mesure où cet entretien n'incombe pas EDF-GDF, aux sociétés concessionnaires, ou à la Commune.

3 - Entretien de la voirie

Chaque propriétaire devra constamment tenir sa façade, son trottoir, et la chaussée de la rue en face de son lot en bon état de propreté et d'entretien, notamment en procédant à la tonte des parties engazonnées.
Il devra enlever les herbes qui pourraient pousser sur le trottoir et dans le caniveau et faire procéder lui-même, à ses frais, à l'enlèvement des boues, détritus, neiges et verglas pouvant se trouver dans la partie de rue bordant sa ou ses façades, sans pouvoir faire sur cette partie aucun dépôt d'ordures ou de matériaux et n'y rien laisser séjourner.

4 - Circulation

Sur les voies de desserte intérieure, la vitesse maximale est limites trente kilomètres/heure, sauf réglementation plus contraignante des autorités locales.
Les propriétaires, locataires ou occupants veilleront à ce que le transporteur chargé de leur emménagement, de leur déménagement ou, de façon plus générale, du transport ou de la livraison de meubles ou d'objets quelconques, soit bien assuré pour le cas de détérioration d'une partie à usage collectif ou du lot d'un autre propriétaire.

5 - Livraisons

Les livraisons devront être faites sans contrevenir au caractère de l'occupation. Il ne devra être introduit dans l'ensemble immobilier aucune matière dangereuse insalubre ou malodorante. En conséquence, les camions de déménagement et de livraisons sont interdits sur ces voies en impasse et placettes.
Les livraisons de provisions, matières sales ou encombrantes, devront être faites le matin avant onze heures et en aucun cas le dimanche.

6 - Dégradations

Chaque propriétaire sera personnellement responsable des dégradations faites aux parties à usage collectif et, d'une manière générale, de toutes les conséquences dommageables susceptibles de résulter d'un usage abusif ou d'une utilisation non conforme à leur destination, que ce soit de son fait, celui de son locataire ou des personnes dont il est également responsable. Toute personne responsable de dommages devra faire procéder, sans délai, à la remise en état à ses frais.

RÈGLES ADMINISTRATIVES D' INTÉRÊT GÉNÉRAL

ARTICLE 21 - ASSURANCES

1 - Assurance des parties communes

L'ensemble immobilier sera assuré par les soins de l'Association Syndicale, notamment pour les risques suivants :

  • Tous dommages causés par l'incendie (en valeur à neuf), la foudre, l'électricité, les explosions, le gaz, les dégâts des eaux,
  • Tous dommages causés par les ouragans et les tempêtes,
  • Tous les dommages causés par la chute d'appareils de navigation aérienne,
  • Les honoraires d'experts,
  • Le recours des voisins et des locataires et/ou occupants,
  • Les pertes de loyers et privation de jouissance,
  • La responsabilité civile pour dommages causés aux tiers du fait de l'ensemble immobilier.

2 - Assurance des parties privées

Chaque membre de l'Association Syndicale du groupe d'habitations objet des présentes (ou propriétaires) sera tenu d'assurer à ses frais son propre lot dans ledit groupe d'habitations, notamment pour les risques suivants :

  • Tous dommages causés par l'incendie (en valeur à neuf), la foudre, l'électricité, les explosions, le gaz, les dégâts des eaux,
  • Tous dommages causés par les ouragans et les tempêtes,
  • Tous dommages causés par la chute d'appareils de navigation aérienne,
  • Les honoraires d'experts,
  • Les pertes de loyers et privation de jouissance,
  • Le mobilier qui y est contenu ainsi que tous embellissements et installations intérieures réalisées par lui, y compris les éléments qui deviendraient immeuble par nature ou par destination,
  • Le recours de voisins contre l'incendie, les explosions, accidents causés par l'électricité et les dégâts des eaux,
  • Et d'une façon générale, tous dommages entraînant sa responsabilité civile personnelle en tant qu'occupant.

Il devra imposer à ses locataires ou occupants d'assurer convenablement leurs risques locatifs et leur responsabilité vis-a-vis des autres membres de l'Association Syndicale et des voisins, ainsi que leur mobilier et matériel.

Les assurances ci-dessus visées devront être faites par une Compagnie notoirement solvable. Ces assurances devront être souscrites en harmonie avec les garanties communes existantes. Le représentant de l'Association Syndicale pourra en demander justification, ainsi que du paiement de la prime à tout moment.

ARTICLE 22 - CONTRAT DIVERS

Tout propriétaire, occupant ou usager des lots, fera son affaire personnelle de tous contrats à passer avec les services intéressés pour l'alimentation en électricité et en eau, pour l'installation du téléphone, etc...

ARTICLE 23 - MUTATION DE PROPRIÉTÉ

Tout propriétaire pourra aliéner les parties privées lui appartenant, et notification devra en être faite à l'Association Syndicale Libre.

En cas de mutation par décès, les héritiers et ayants-droits devront, dans les deux mois du décès, Justifier au Comité Syndical de leur qualité héréditaire par une lettre du Notaire chargé du règlement de la succession d'indivision. En cas de cessation d'indivision, le Comité Syndical devra être informé dans le mois de cet événement par une lettre du Notaire.

Plus généralement, tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits, est notifié sans délai, au Comité Syndical, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte, soit par l'Avocat qui a obtenu la décision Judiciaire.