Les (nouveaux) statuts de l'A.S.L.

Lors de l'assemblée générale du 17 février 2016, un vote à la majorité renforçée a modifié les statuts de notre A.S.L. pour les mettre en conformité avec l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret du 3 mai 2006.
Le texte définitif des statuts a été enregistré par la sous-préfecture de Sarcelles, le 5 avril 2016.
Un extrait des statuts a éré publié dans le Journal Officiel du 23 avril 2016.
Le texte ci-dessous est donc celui en vigueur aujourd'hui.
Le texte des anciens status est disponible ICI.

Ce document est aussi disponible en version papier auprès du Président du Comité Syndical.

Sommaire

 

PRÉAMBULE

Les statuts présentés ci-après annulent et remplacent les statuts initiaux déposés par la société "ILE DE FRANCE CONSTRUCTION" le 24 octobre 1988 au rang des minutes de Maître Jean-Pierre TARAMARCAZ, Notaire à Gonesse (Val-d'Oise).
Ils ont été approuvés à la majorité renforcée lors de l’Assemblée Générale du 17 février 2016.

 

TITRE 1 - GÉNÉRALITES

 

Article 1 - FORMATION

L'usage et la mise en œuvre des servitudes et règles d'intérêt général établis par le Cahier des Charges paticulières du groupe d'habitations « Les Cottages du Verger à Montmagny Viez » seront assurés par une Association Syndicale Libre, personne morale de droit privé, régie par les dispositions des titres I et II de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et des titres I et II du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée et par les présents statuts.

Article 2 - MEMBRES DE L'ASSOCIATION

Seront de plein droit et obligatoirement membres de la présente Association Syndicale Libre et devront de ce fait se conformer aux obligations résultant du Cahier des Charges et des présents statuts :

  1. Tous titulaires de droits de propriété par le seul fait de leur acquisition, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, ou de droits résultant du démembrement de ce droit de propriété sur un ou plusieurs des lots divis de l'ensemble immobilier.
  2. Tous titulaires successifs de droit de propriété ou de droits résultant du démembrement de ce droit de propriété sur un ou plusieurs des lots de l'ensemble immobilier.

Les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l’association syndicale libre de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre.

N.B. L'adhésion et le consentement exigé par l'Article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, pour adhérer à la présente Association, résultera exclusivement de l'acquisition, par toute personne physique ou morale, de toute fraction de la propriété immobilière ci-dessus désignée ; cette fraction de propriété pouvant porter notamment tant sur un droit de pleine propriété que sur un droit de nue-propriété ou d'usufruit.

Il en est de même de toutes mutations à titre onéreux ou gratuit.

Article 3 - OBJET

La présente Association a pour objet:

  • La propriété et l'entretien des biens communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier : voies, espaces verts, passages, aménagements divers, canalisations et réseaux d'éclairage, ouvrages ou constructions notamment nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux de l'ensemble immobilier "LES COTTAGES DU VERGER A MONTMAGNY-VIEZ".
  • L'obligation de céder, à titre gratuit, tout ou partie desdits équipements susvisés sans exception ni réserve à la Commune de MONTMAGNY aux concessionnaires des réseaux de distribution à première demande de ceux-ci qui sera formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Le contrôle de l'application du Cahier des Charges et des présents statuts et l'exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'à son application.
  • La gestion et la police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'Association.
  • La répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'Association Syndicale, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses.
  • D'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la signature de toutes conventions et la conclusion de tous emprunts.

Les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l'association syndicale libre de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre.

Article 4 - DÉNOMINATION

L'Association Syndicale prend la dénomination d' ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE "LES COTTAGES DU VERGER A MONTMAGNY-VIEZ".

Article 5 - SIEGE

Son siège est fixé au 23 allée des Myosotis à MONTMAGNY (Val d'Oise). Il pourra être transféré en tout autre endroit de la commune par simple décision du Comité Syndical dont il sera fait état ci-après.

Article 6 - DURÉE

La durée de la présente association est illimitée.

 

TITRE 2 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

 

Article 7 - COMPOSITION ET MISE EN PLACE

1) Composition

L'Assemblée Générale se compose de toutes les personnes définies en l'Article 2.

Au cas où un lot individuel est la propriété indivise de plusieurs personnes, ses indivisaires sont tenus de se faire représenter par l'un d'eux.

De même, en cas de communauté conjugale, les époux doivent se faire représenter par l'un d'eux.

Aux termes de l'article 3, alinéa 2 de l'ordonnance du 1 juillet 2004, en cas d'usufruit, le nu propriétaire est seul membre de l'association. Il informe l'usufruitier de la création ou de l'existence de l'association, et des décisions prises par elle. Il peut toutefois convenir avec l'usufruitier, que celui-ci prendra seul la qualité de membre de l'association, et l'informera des décisions prises par celles-ci.

Les membres de l'Association Syndicale peuvent se faire représenter soit par leur conjoint, un ascendant ou un descendant, soit par un autre propriétaire de l'ensemble immobilier ; les mandats se donnent par écrit. Tout mandataire ne peut détenir plus de dix mandats.

Avant chaque Assemblée Générale, le Président constate les mutations intervenues depuis la dernière assemblée et modifie, en conséquence, l'état nominatif des membres de l'Association.

2) Mise en place

Comme il est dit à l'article 2, chaque propriétaire de l'ensemble immobilier sera de plein droit, au jour de la vente et par l'acceptation du Cahier des Charges ainsi que des présents statuts qui y sont annexés, membre de l'Association Syndicale.

Celle-ci existera du seul fait de la première vente d'un lot par ILE DE FRANCE CONSTRUCTION et sera alors constituée du premier acquéreur et de ILE DE FRANCE CONSTRUCTION ; les acquéreurs suivants en devenant également membres de plein droit au fur et à mesure des ventes successives des maisons.

Du premier jour de l'existence de l'Association Syndicale, ÎLE DE FRANCE CONSTRUCTION sera présidente de l'Association Syndicale tant qu'il ne sera pas procédé à son remplacement par une Assemblée Générale convoquée à cet effet, dans les conditions prévues à l'article 8.

Elle exercera, dans ce cas et à ce titre, les fonctions faisant l'objet de l'article 19 ci-après. Il ne sera pas nommé pour la durée de son mandat de directeur ou d'administrateur. En outre, ÎLE DE FRANCE CONSTRUCTION sera également membre de l'Assemblée Générale et disposera à ce titre d'autant de voix que de maisons réceptionnées par elle et non vendues au jour de la réunion. Chaque acquéreur disposera d'une voix.

Avant la désignation du premier Syndicat, elle a seule l'initiative de la convocation de l'Assemblée Générale et décide de son ordre du jour. Si elle le juge utile, elle peut la convoquer à une date choisie par elle dans le mois suivant l'attribution de la moitié des lots ou, au plus tard, dans les six mois de l'achèvement de la dernière maison de l'ensemble immobilier.

En tout cas, ÎLE DE FRANCE CONSTRUCTION convoquera, dans les conditions de l'article 8 ci-après, une Assemblée Générale dont l'objet sera la mise en place définitive de l'Association, la nomination d'un Syndicat et d'un Président.

L'Assemblée Générale n'aura pas à donner quitus.

S'il ne peut être élu de Syndicat, il sera nommé un Administrateur par décision du Tribunal de Grande Instance compétent, saisi à la requête de la partie la plus diligente, dont la fonction cessera lorsqu'il pourra être pourvu à l'élection du Syndicat, conformément aux articles 16 et 17 ci-après.


Il est expressément convenu que, tant que ÎLE DE FRANCE CONSTRUCTION sera membre de l'Association Syndicale pour la partie de maisons réceptionnées par elle et non vendues, il ne pourra lui être imposé d'autres obligations que celles qui découlent pour elle du respect du CAHIER DES CHARGES. En particulier, il ne pourra lui être demandé une participation à des dépenses que l'Association Syndicale aurait pu, de bon droit, engager pour des travaux d'amélioration. ÎLE DE FRANCE CONSTRUCTION participera à la gestion des parties communes, proportionnellement au nombre de logements achevés non vendus.

Tout attributaire de lot pourra provoquer, par ordonnance, sur requête du Président du Tribunal de Grande Instance, la réunion d'une Assemblée Générale, si ILE DE FRANCE CONSTRUCTION ne respecte pas les conditions de l'article 8 ci-après.

Article 8 - CONVOCATION

L'Assemblée Générale est réunie chaque année, à titre ordinaire et pour la première fois sur convocation de ILE DE FRANCE CONSTRUCTION au plus tard dans les six mois de l'achèvement de la dernière maison de l'ensemble immobilier.

Elle peut être convoquée extraordinairement lorsque le Comité Syndical le juge nécessaire. En outre, elle doit être convoquée lorsque la demande écrite a été faite au Comité Syndical par des membres de l'Assemblée représentant au moins le tiers des voix de l'ensemble immobilier.

Les convocations seront adressées au moins quinze jours avant la réunion. Elles contiennent le jour, le lieu, l'heure de la réunion et l'ordre du jour. Elles seront adressées aux propriétaires ou à leurs représentants, au domicile qu'ils ont fait connaître, sous pli recommandé.

Lorsque l'Assemblée est convoquée sur la demande de membres représentant le tiers au moins des voix de l'ensemble, ces membres indiquent au Comité Syndical les questions à porter à l'ordre du jour et formulent les projets de résolution.

Dans cette même éventualité, le Comité Syndical peut formuler en outre son propre ordre du jour et ses projets de résolutions et les présenter distinctement.

Article 9 - VOIX

La propriété d'un lot divis confère une voix.

Article 10 - QUORUM

L'Assemblée Générale est valablement constituée lorsque le nombre de voix des propriétaires présents ou représentés est supérieur à la moitié de la totalité des voix lorsqu'il s'agit d'une Assemblée Générale ordinaire, et aux trois quarts de la totalité des voix lorsqu'il s'agit d'une Assemblée Générale extraordinaire.

Si ce quorum n'est pas atteint lors d'une première assemblée, une seconde est convoquée avec le même ordre du jour mais sans règle de quorum.

Toutefois, au cas où la première Assemblée Générale ordinaire qui doit élire le Comité Syndical ne pourrait délibérer valablement, il est expressément prévu qu'une seconde Assemblée se tiendra immédiatement après la proclamation par le Président que le quorum légal n'a pas été atteint le même jour, au même lieu, avec le même ordre du jour et sans règle de quorum.

Article 11 - MAJORITÉ

Les délibérations ne portant pas modification aux statuts de l'Association Syndicale, ni aux règles d'intérêt général de l'ensemble immobilier consacré par le Cahier des Charges figurant en tête des présentes, sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.

Les délibérations ayant pour objet une modification des statuts de l'Association Syndicale ou des règles d'intérêt dudit ensemble immobilier sont prises à la majorité des trois-quarts des voix des membres de l'Association Syndicale, présents ou représentés.

Article 12 - POUVOIRS

L'Assemblée générale de l'Association Syndicale statuant dans les conditions de quorum et de majorité ci-dessus prévues est souveraine pour toutes les questions entrant dans l'objet de l'Association Syndicale.

Il lui est toutefois interdit de porter atteinte au droit de propriété de l'un de ses membres et de modifier la répartition des dépenses ou des droits de vote.

De même l'Assemblée générale ne peut apporter de modifications au programme d'aménagement tel que défini par ÎLE DE FRANCE CONSTRUCTION, pas plus qu'aux différentes servitudes constituées par le Cahier des Charges du groupe d'habitations « Les Cottages du Verger à Montmagny Viez ».

L'Assemblée générale délibère notamment :

  • sur l'élection des syndics,
  • sur les propositions de modifications de statuts et des règles d'intérêt général du Cahier des Charges
  • sur le budget prévisionnel et annuel des recettes et des dépenses. A cet effet, l'assemblée générale fixe notamment le montant de la cotisation due par chacun des membres et détermine les dates de début et de clôture de l'exercice budgétaire,
  • sur la gestion du Comité Syndical qui doit rendre compte des opérations accomplies pendant l'exercice précédent ainsi que de la situation financière et présenter le budget de l'exercice en cours,
  • sur l'approbation des comptes,
  • sur l'acquisition ou la vente de tout immeuble, la réalisation de tout échange immobilier dans la limite de l'objet de l'Association Syndicale,
  • sur tous travaux extraordinaires à exécuter,
  • sur les emprunts à contracter et dépenses à engager dont le montant pour un seul travail dépasse le chiffre de dix mille francs, ce chiffre étant révisable par l'Assemblée générale à la majorité simple des voix des votants.

Les décisions prises régulièrement obligent tous les membres de l'Association Syndicale, même ceux qui ont voté contre la décision ou qui n'ont pas été présents ou représentés à la réunion.

Article 13 - TENUES DES ASSEMBLÉES

L'Assemblée générale est présidée par le Président ou, à son défaut, par un membre du Comité Syndical désigné par celui-ci à cet effet, assisté d'un scrutateur choisi par elle ; elle nomme un ou plusieurs secrétaires.

Il est tenu une feuille de présence contenant les noms, prénoms et domiciles des propriétaires présents ou représentés et le nombre des voix auquel chacun d'eux a droit. Cette feuille est certifiée par les membres du bureau de l'Assemblée. Elle doit être communiquée à tout propriétaire la requérant.

Article 14 - ORDRE DU JOUR

Lors de l'Assemblée générale ordinaire, la discussion porte sur les questions inscrites à l'ordre du jour ainsi que sur toutes questions posées à un ou plusieurs membres du Comité Syndical par lettre recommandée avec demande d'avis de réception huit jours au moins avant la séance.

Dans les réunions extraordinaires ou lorsque la convocation de l'Assemblée a été demandée par le tiers des membres de l'Association, l'Assemblée ne peut délibérer que sur les questions expressément mentionnées sur les convocations.

Article 15 - DÉLIBÉRATIONS

Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre spécial ouvert à cet effet.

Les décisions sont notifiées au moyen d'une copie du procès-verbal certifié par le Président et adressée sous pli simple aux propriétaires ayant participé, par eux-mêmes ou par un fondé de pouvoir, aux travaux de l'Assemblée et ayant voté pour les résolutions présentées ou s'étant abstenus.

La copie du procès-verbal certifiée est adressée sous pli recommandé avec avis de réception aux propriétaires n'ayant pas participé aux travaux de l'Assemblée ou ayant voté contre les résolutions proposées.

Toutes copies à produire en justice ou ailleurs sont certifiées par le Président de l'Association.

 

TITRE 3 - ADMINISTRATION

 

Article 16 - Le COMITÉ SYNDICAL ou SYNDICAT

L'Association Syndicale est administrée par un Comité Syndical de trois à cinq membres appelés syndics, élus par l'Assemblée Générale. Ces trois à cinq membres désignent parmi eux, le Président qui préside tant les réunions de l'Assemblée générale que celles du Comité Syndical , le trésorier et le secrétaire.

Article 17 - DÉSIGNATION

Les membres du Comité Syndical sont élus par l'Assemblée générale pour une durée n'excédant pas un an pour la première élection intervenant à la suite des présentes et ensuite pour une durée n'excédant pas trois ans.

Ils sont rééligibles, leurs fonctions sont gratuites. Leur mandat peut prendre fin par anticipation (démission volontaire, révocation prononcée par l'Assemblée générale...). Dans ce cas, le Comité Syndical peut procéder à leur remplacement par cooptation sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale.

Article 18 - RÉUNION DU COMITÉ SYNDICAL ET DÉLIBÉRATIONS

Le Comité Syndical se réunit, sous la présidence du Président à l'endroit indiqué par lui, toutes les fois qu'il juge nécessaire.

Les délibérations du Comité Syndical sont prises à la majorité simple, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Ses membres peuvent donner mandat à un autre membre de les représenter.

Chaque membre ne peut disposer de plus de deux voix, y compris celle de son mandant. Le Comité Syndical ne délibère valablement que si trois au moins de ses membres sont effectivement présents.

Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu par le secrétaire du Comité Syndical et signé par tous les membres présents à la séance. Tous les membres de l'Association ont le droit de prendre communication du registre des délibérations.

Article 19 - POUVOIR ET ATTRIBUTION DU COMITE SYNDICAL

Le Comité Syndical a les pouvoirs les plus étendus dans le cadre et pour la réalisation de l'objet de l'Association ci-dessus défini.

Il a notamment, sans que cette énumération soit limitative, les pouvoirs suivants :

  • il administre, conserve et entretient tous les biens communs et éléments d'équipements généraux du groupe d'habitations compris dans son périmètre et faisant partie de son objet, dont la propriété est transférée à l'Association et dont elle doit assurer la gestion.
  • il engage le personnel nécessaire à la conservation, à l'administration, à l'entretien et à la police des biens et équipements ci-dessus visés, fixe les conditions de son emploi et le rémunère.
  • il fait effectuer tous travaux d'entretien courant ou nécessaires dans la limite de dix mille francs par opération, prend toutes mesures urgentes dans l'intérêt de l'Association Syndicale et pour le respect des dispositions du Cahier des Charges, à charge d'en référer au plus tôt.
  • il fait effectuer, sur décision de l'Assemblée générale, tous travaux de création de biens communs nouveaux ou d'éléments d'équipements ; à cet effet, Il conclut tous marchés, en surveille l'exécution et procède à leur règlement.
  • il reçoit, au nom de l'Association, à titre gratuit, la propriété de tous biens communs et éléments d'équipements et oblige l'Association à décharger pour l'avenir le cédant de toute obligation d'entretien et de conservation desdits biens et équipements. A cet égard, il est expressément précisé qu'une telle mutation peut être valablement acceptée par ILE DE FRANCE CONSTRUCTION agissant en qualité de Président de l'Association Syndicale Libre "LES COTTAGES DU VERGER A MONTMAGNY-VIEZ", avant la première réunion d'une Assemblée Générale, ainsi qu'il est dit à l'article 7, paragraphe2 ci-dessus.
  • corrélativement, il conclut à ses frais toute cession gratuite à la Commune et aux concessionnaires des réseaux, voies, espaces verts et autres éléments d'équipement.
  • aux fins ci-dessus, il signe tous actes, souscrit toutes déclarations et engagements et requiert toute publicité.
  • il ouvre tous comptes en banque, les fait fonctionner au crédit et au débit, place et retire tous fonds.
  • il fait toutes opérations avec l'administration des P.&T., reçoit tous plis recommandés, lettres chargées, donne toutes décharges et signatures au nom de l'Association.
  • il conclut toutes conventions avec toutes les administrations collectives locales et services concédés, reçoit toutes subventions, contracte tous engagements.
  • il établit chaque année le tableau des voix et obligations des propriétaires.
  • il établit le budget des dépenses d'administration.
  • il procède à l'appel, auprès des propriétaires, des fonds destinés à couvrir les dépenses de l'Association ; il recouvre les fonds.
  • il représente l'Association en Justice, tant en demande, qu'en défense ; il transige, compromet, acquiesce et se désiste sur toutes actions.
  • Il confère les pouvoirs à telle personne que bon lui semble et par mandat spécial, pour un objet déterminé, avec ou sans faculté de substituer.
  • il acquiert et cède toute mitoyenneté, stipule et accepte toutes servitudes et passe tous baux.

Article 20 - DÉLÉGATIONS et REPRÉSENTATION A L’ÉGARD DES TIERS

Le Comité Syndical peut consentir une délégation au Président pour permettre à celui-ci de le représenter et de représenter l'Association à l'égard des tiers. Cette délégation peut être consentie sans limitation de durée et peut être générale.

Le Comité Syndical peut en outre consentir toute délégation spéciale temporaire ou non à l'un de ses membres ou à un tiers.

En outre, le Comité Syndical délègue à son Président et à son trésorier agissant conjointement tous pouvoirs pour signer les chèques et opérer tous retraits de fonds.

Article 21 - CARENCE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE

En cas de carence de l'Association Syndicale pour l'un quelconque de ses objets, un syndic peut être désigné d'office par le Président du Tribunal de Grande Instance, à la requête d'un propriétaire. Il dispose des pouvoirs du syndicat, sans limitation.

 

TITRE 4 - FRAIS ET CHARGES

 

Article 22 - DÉFINITION

Seront répartis entre les propriétaires de l'ensemble immobilier dans la proportion déterminée à l'article 23, tous les frais et charges de l'Association Syndicale notamment, ceux relatifs à la mise en état, à l'entretien et à la réparation des éléments d'équipements dudit ensemble, notamment :

  • voies extérieures,
  • espaces verts,
  • dispositifs d'amenées d'eau,
  • réseaux souterrains d'assainissement,
  • canalisations,
  • éclairage - transformateur,
  • bassin de retenue des eaux fluviales,

et tous les ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux, ainsi que les dépenses supportées par l'Association Syndicale gérant les équipements communs.

Cette liste purement énonciative n'ayant aucun caractère limitatif.

La prise en charge par l'Association Syndicale s'effectue dès la mise en service des éléments d'équipements communs.

Elle peut ainsi s'échelonner dans le temps au fur et à mesure des mises en service successives des divers ouvrages, l'Association Syndicale ne pouvant jamais tirer argument du défaut d'achèvement d'une partie commune pour refuser la prise en charge d'un autre élément d'équipement collectif dont le fonctionnement, conformément à sa destination, est avéré.

Généralement, l'Association Syndicale ne pourra jamais motiver un refus de supporter les dépenses afférentes aux parties communes au motif d'un manque d'achèvement de ces dernières ou même d'un défaut de conformité.

Le seul fait générateur de la prise en charge demeure la mise en service effective, la circonstance que la réception des parties communes, par ailleurs nécessaire, n'aurait pas été prononcée par le Comité Syndical ou aurait été assortie de réserves, ne sera jamais de nature à exonérer l'Association de ses obligations de propriété, d'entretien et de garde.

Tous les frais et charges quelconques concernant les branchements et conduites particulières d'eau, d'électricité, d'écoulement des eaux desservant chaque maison établie sur des lots divis et généralement tout ce qui est spécial à chaque maison, restent à la charge personnelle de son propriétaire.

Sont formellement exclues des charges de l'Association Syndicale les dépenses entraînées par le fait ou la faute, soit de l'un des membres de l'Association, soit d'une personne ou d'un bien dont l'un de celui-ci est légalement responsable.

Article 23 - RÉPARTITION DES CHARGES

Les charges sont réparties entre les membres de l'Association dans la proportion du nombre de voix dont chacun dispose au sein de ladite association, soit une voix par lot sous réserve de ce qui est dit à l'article 9 supra des présents statuts.

Il est précisé que les propriétaires des lots divis ne supporteront les charges qu'à compter de la date de mise à disposition des locaux privatifs dont ils se seront portés acquéreurs, date qui leur aura été notifiée par "ILE DE FRANCE CONSTRUCTION".

Les charges afférentes à la période s'écoulant entre la notification ci-dessus mentionnée et l'entrée en jouissance seront supportées par les propriétaires.

Article 24 - PAIEMENT DES CHARGES

Les charges définies en l'article 22 ci-dessus font l'objet d'appels de fonds adressés par le Comité Syndical à chaque propriétaire.

Ces appels de fonds sont faits aux époques déterminées par le Comité Syndical soit sur envoi d'un compte de dépenses effectuées, soit en fonction de la prévision budgétaire établie par le Comité Syndical.

Article 25 - RECOUVREMENT DES DÉPENSES

Le Comité Syndical est chargé de poursuivre la rentrée des sommes dues à l'Association ; il assure le paiement des dépenses.

Il procède au recouvrement des sommes dues par les propriétaires.

Trente jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée, le propriétaire qui n'est pas à jour dans le paiement cesse de pouvoir jouir des services gérés par l'Association Syndicale. Les intérêts courent sur les sommes dues par lui au taux de un pour cent par mois.

Compétence est donnée à M. le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation des immeubles, statuant en référé, pour autoriser le Comité Syndical, si celui-ci juge opportun de le demander, à prendre toutes mesures pour l'application de l'alinéa précédent.

Au cas où un immeuble vient à appartenir à plusieurs copropriétaires, dans le cadre de la loi du dix juillet mil neuf cent soixante cinq, il y a solidarité et indivisibilité entre tous les copropriétaires de l'immeuble et le syndicat de celui-ci à l'égard de l'Association Syndicale de telle sorte que celle-ci peut, à son choix poursuivre le recouvrement, soit en saisissant la totalité de l'immeuble en question, sauf à exercer la saisie simultanément contre tous les copropriétaires et le syndic, soit poursuivre pour le tout un seul des copropriétaires ou simultanément plusieurs d'entre eux.

Tout propriétaire est responsable tant de sa propre cotisation que de celle de ceux dont il tient son droit de propriété ; il peut donc être poursuivi directement par le seul fait de son acquisition pour le paiement des arriérés dûs.

Opposition au paiement du prix de mutation
Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre de l'ASL, avis de la mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.

Hypothèque
Les créances de toute nature de l'ASL à l'encontre d'un de ses membres sont garanties par une hypothèque légale sur les immeubles de ce membre compris dans le périmètre de l'association.
Les conditions d'inscription et de mainlevée de cette hypothèque sont celles prévues aux trois premiers alinéas de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965 précité.

 

TITRE 5 - DIVERS

 

Article 26 - DISTRACTION (RETRAIT) D'UN IMMEUBLE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE

L'immeuble qui, pour quelque cause que ce soit, n'a plus de façon définitive d'intérêt à être compris dans le périmètre de l'association syndicale libre peut en être distrait.
La demande de distraction émane du propriétaire de l'immeuble.
La décision de distraction de l'immeuble est prononcée en Assemblée Générale par une délibération extraordinaire prise obligatoirement à l'unanimité de tous les propriétaires, sans exception, même absents.
Le principe de convocation d'une nouvelle Assemblée en cas de non satisfaction de cette règle de majorité ne s'applique pas aux demandes de distraction.
La distraction d'un immeuble bâti n'est pas autorisée si cette distraction rend les parcellaires non conformes aux prescriptions édictées par le Plan Local d'Urbanisme, notamment en ce qui concerne la superficie des terrains à construire.
La distraction d'un immeuble ne pourra s'opérer que si sur le plan technique, le lot concerné n'a plus accès, ni ne bénéficie ou puisse bénéficier, d'aucun élément ou équipement commun géré par l'ASL « Les Cottages du Verger »
La distraction n'affectant pas l'existence des servitudes décrites au Cahier des Charges tant qu'elles restent nécessaires à l'accomplissement de l'objet de l'association ou à l'entretien des ouvrages dont elle use, le propriétaire de l'immeuble ainsi distrait s'engage, par acte notarié, à respecter les servitudes imposées par le Cahier des Charges du groupe d'habitations « Les Cottages du Verger à Montmagny Viez ». Cet engagement constitue une servitude particulière attachée à l'immeuble distrait.
Le propriétaire de l’immeuble ainsi distrait devra être à jour de l'intégralité de ses cotisations et n'être redevable, au jour du vote, d'aucune dette vis-à-vis de l'ASL « Les Cottages du Verger ».
Le propriétaire de l'immeuble ainsi distrait reste redevable de la quote-part travaux contractée lors de son adhésion à l'association ainsi que ses possibles mises à jour jusqu'à son règlement intégral. De plus le fond de réserve associé à son lot restera acquis à l'ASL.
Le propriétaire de l'immeuble ainsi distrait devra s'engager, dans sa demande de résolution, à prendre en charge, parallèlement, les frais de modification des statuts (portant sur la liste des syndicataires et la nouvelle délimitation du champ du périmètre, notamment) en résultant.

 

Article 27 - DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE

La dissolution de l'Association Syndicale ne peut être prononcée que par une délibération prise à la majorité des trois quarts des voix de tous les propriétaires.

En outre, cette dissolution ne peut intervenir que dans les deux cas ci-après :

  1. Disparition totale de l'objet défini à l'Article 3.
  2. Approbation par l'Association Syndicale d'un autre mode de gestion légalement constitué.

Article 28 - PUBLICITÉ FONCIÈRE

La modification des statuts sera déclarée à la préfecture du VAL D'OISE par le président de l'ASL dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
Dans un délai d'un mois à compter de la date de délivrance du récépissé, un extrait des statuts sera publié au Journal Officiel.

Article 29 - ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, Il est fait attribution de juridiction au tribunal de Grande Instance de l'Arrondissement de PONTOISE.

 

ANNEXES

 

Annexe 1 - PLAN DES PARCELLES

plan des parcelles

 

Annexe 2 - LISTE DES IMMEUBLES COMPRIS DANS LE PÉRIMÈTRE DE L'ASSOCIATION

 

Section

N° de parcelle

Contenance en m²

Voie

N° lot

AL 547 268 200 Rue d'Epinay 1
AL 548 255 198 Rue d'Epinay 2
AL 549 255 1 Rue Achille Viez 3
AL 550 261 3 Rue Achille Viez 4
AL 551 242 5 Rue Achille Viez 5
AL 552 240 5bis Rue Achille Viez 6
AL 553 290 7 Rue Achille Viez 7
AL 554 239 7bis Rue Achille Viez 8
AL 555 196 2 Allée des Iris 9
AL 556 197 4 Allée des Iris 10
AL 557 404 6 Allée des Iris 11
AL 558 441 8 Allée des Iris 12
AL 559 310 7 Allée des Iris 13
AL 560 350 5 Allée des Iris 14
AL 561 159 3 Allée des Iris 15
AL 562 158 1 Allée des Iris 16
AL 563 330 6 Allée des Myosotis 17
AL 565 & 597 260 2 Allée des Myosotis 19
AL 566 213 1 Allée des Myosotis 20
AL 567 213 3 Allée des Myosotis 21
AL 568 212 5 Allée des Myosotis 22
AL 569 213 7 Allée des Myosotis 23
AL 570 369 9 Allée des Myosotis 24
AL 571 283 11 Allée des Myosotis 25
AL 572 252 13 Allée des Myosotis 26
AL 573 315 15 Allée des Myosotis 27
AL 574 259 17 Allée des Myosotis 28
AL 575 283 19 Allée des Myosotis 29
AL 576 222 21 Allée des Myosotis 30
AL 577 228 23 Allée des Myosotis 31
AL 578 233 25 Allée des Myosotis 32
AL 579 239 27 Allée des Myosotis 33
AL 580 325 29 Allée des Myosotis 34
AL 581 326 31 Allée des Myosotis 35
AL 582 221 33 Allée des Myosotis 36
AL 583 212 35 Allée des Myosotis 37
AL 584 216 16 Allée des Myosotis 38
AL 585 208 14 Allée des Myosotis 39
AL 586 206 12 Allée des Myosotis 40
AL 587 236 10 Allée des Myosotis 41
AL 588 342 8 Allée des Myosotis 42
AL 598 353 4 Allée des Myosotis 18

 

Annexe 3 - LISTE DES PARCELLES COMMUNES

 

Section N° de parcelle Contenance en m² Code RIVOLI Voie
AL 592 13 B034 Allée des Myosotis
AL 593 39 B034 Allée des Myosotis
AL 603 87 0020 Rue Achille Viez