l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020

Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19.


(modifié par l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020)

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