et Plan du siteLe Code de l'Urbanisme
Certains articles du Code de l'urbanisme sont consacrés aux lotissements.
Tout d’abord les articles L315-1 à 315-9 ; L 316-1 à 316-4 et R 315-1 à R315-61 qui sont à la base de la création de notre lotissement mais tous ces textes ont été abrogés le 1 octobre 2007 par l'article 13 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 portant application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.
Depuis le 1 octobre 2007, ce sont les articles L 442-1 à L 442-14 ainsi que R 442-1 à R442-25 qui s'appliquent.
Les articles L442-9, L442-10 et L 442-11 précisent que sans remettre en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes, les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment les clauses de nature réglementaire du cahier des charges sont caduques car notre lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme.
Article L442-9
Modifié par la LOI ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 47
Nous reproduisons ici le texte en vigueur du 25 novembre 2018 au 1 novembre 2024 mais il peut être modifié à tous moments par le législateur.
Il faut donc TOUJOURS consulter la dernière version à jour disponible ici sur le site Legifrance.gouv.fr.
Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L. 115-6.
