et Plan du siteOrdonnance du 1er juillet 2004
Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
(modifiée par la Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004, la Loi n°2005-157 du 23 février 2005, la Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006, l'Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010, la Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010, l'Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012, l'article 57 de la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014, l'Ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014, la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 et la Loi n°2024-322 du 9 avril 2024)
Nous ne reproduisons pas ici le texte intégral car il peut être modifié à tous moments par le législateur.
Il faut donc TOUJOURS consulter la dernière version à jour disponible ici sur le site Legifrance.gouv.fr .
Rappelons que jusqu'au 24 mars 2014, l'article 60 de cet ordonnance obligeait les ASL à se mettre en conformité avec cette ordonnance et surtout avec l'article 3 de son décret d'application et ce, avant le 5 mai 2008.
Cette date butoir a été supprimée par l'article 59 de la loi AZUR du 24 mars 2014 qui est venu modifier cet article 60.
Pour information complémentaire, lire cet article paru sur le site juridique village-justice.com : La régularisation des associations syndicales libres ; soulagement après l’article 59 de la loi ALUR.
Ceux qui souhaitent démêler cet imbroglio juridique peuvent lire ce article du 21 mai 2014 : La question de la capacité juridique des associations syndicales libres de propriétaires ayant tardivement mis en conformité leurs statuts avec l'ordonnance de 2004 du site Net-Iris.
La 3° chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 5 novembre 2014 a depuis précisé que la nullité des actes de procédure effectués par une association syndicale libre ayant perdu sa capacité d'ester en justice faute d'avoir procédé à la mise en conformité de ses statuts conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 n'est pas prononcée si une régularisation est intervenue au moment où le juge statue.
La conclusion est que notre ASL a du effectuer cette mise en conformité des statuts.
L'assemblée générale du 17 février 2016 a voté de nouveaux statuts, le texte a été adressé à la préfecture pour validation et enregistrement.
Le texte définitif des statuts a été enregistré par la sous-préfecture de Sarcelles, le 5 avril 2016.
Un extrait des statuts a été publié dans le Journal Officiel du 23 avril 2016.
- Nouveau - la LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement a dans son article 6 créé un nouvel article numéroté 10-1 qui autorise les A.S.L. à souscrire un emprunt collectif au nom du syndicat .
Dans cette Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004, seuls les articles 1 à 10-1 et l'article 60 concernent les A.S.L.
