Circulaire Ministérielle du 11 juillet 2007

Rédigée par le Ministère de l'Intérieur,
cette circulaire destinée aux préfets a pour objet de présenter le droit en vigueur relatif aux associations syndicales de propriétaires.
Vous pouvez ici lire ou télécharger les parties concernant les ASL.

Circulaire INT B 07 00081 C (PDF 4 pages, 111 ko)
Annexe 1 : Les associations syndicales de propriétaires : principes généraux et typologie (PDF 8 pages, 124 ko)
Annexe 2 : Les associations syndicales libres (PDF 15 pages, 285 ko)
Annexe 12 : Le rôle du préfet en matière d’associations syndicales de propriétaires (PDF 7 pages, 104 ko)
Annexe 13 : La mise en conformité des statuts des associations syndicales de propriétaires  (PDF 7 pages, 118 ko)