Conséquences de la loi ALUR du 24 mars 2014 sur les lotissements
Alors que le règlement d’un lotissement était déjà soumis à caducité à l’expiration d’un délai de 10 ans suivant la délivrance du permis d’aménager, cette règle de caducité s’applique désormais à toutes les règles d’urbanisme régissant les lotissements, quel que soit le document dans lequel elles sont rédigées.
En outre, la loi ALUR en abrogeant l’article L315-2-1du Code de l'urbanisme a supprimé la possibilité, autrefois dévolue aux colotis, de demander le maintien de ces règles ;
dans le cas où ce maintien aurait été obtenu antérieurement à la loi, il a cessé à compter du 27 mars 2014 (nouv. art. L.442-9 du Code de l’urbanisme).
Dans notre lotissement, cette dérogation n’avait pas été demandée de sorte que l’ensemble des règlements (pages 20 à 60) sont devenus caduques, situation confirmée par l’article L.442-9 du Code de l’Urbanisme modifié par la LOI ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 47, notre lotissement étant couvert par un plan local d’urbanisme.
Seront également caduques, d’ici le 26 mars 2019, les clauses non réglementaires des cahiers des charges de lotissement non approuvés, lorsque celles-ci ont pour objet de limiter le droit à construire ou de restreindre l’usage ou la destination d’une construction, à moins que ces documents n’aient été publiés au Service de la publicité foncière ou au Livre foncier.
Ainsi, à défaut de publication, les clauses de superficie minimale et autres clauses imposant le respect d’une certaine destination, hauteur ou prospect sont amenées à disparaître par application du principe de caducité.
Le nouvel article L.442-10 du Code de l’urbanisme a lui aussi instauré une modification notable puisque les règles de majorité nécessaires à toute prise de décision des colotis ont été abaissées : la modification des documents d’un lotissement ne nécessite plus que de réunir la seule majorité qualifiée, soit la moitié des colotis représentant les 2/3 de la surface du lotissement (ou les 2/3 des colotis représentant 50% de la superficie.
Voir cet article : LA RÉFORME DE LA RÉGLEMENTATION DES LOTISSEMENTS RÉSULTANT DE LA LOI ALUR par Laurent Latapie, Avocat.
https://www.village-justice.com
Conséquences de la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur les lotissements
son Article 47 : "Les trois derniers alinéas de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme sont supprimés."
Voir cet article : CAHIER DES CHARGES D’UN LOTISSEMENT, DE LA LOI ALUR À LA LOI ELAN. Par Laurent Latapie, Avocat. : https://www.village-justice.com
et CAHIERS DES CHARGES DES LOTISSEMENTS : QUAND LA LOI ELAN RÉDUIT À NÉANT LES TENTATIVES HASARDEUSES DE LA LOI ALUR. par Par Jérôme Nalet, Avocat.
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