Textes officiels

• Ordonnance du 1 juillet 2004
• Décret du 3 mai 2006
• Le Code de l'urbanisme
• le Plan Local d' Urbanisme de Montmagny
• Circulaire Ministérielle du 11 juillet 2007
• Règlement sanitaire du Val d'Oise
• Arrêté préfectoral du 28 avril 2009 (bruits de voisinage)
• Circulaire Ministérielle du 18 juillet 2011
• Loi ALUR du 24 mars 2014 et Loi ELAN du 23 novembre 2018
• Ordonnance du 25 mars 2020 (covid-19)